Conditions générales

1. APPLICATION

1.1  Sans préjudice de l’application d’autres conditions particulières éventuelles inscrites dans une convention écrite distincte, les présentes conditions générales s’appliquent à tout bon de commande, offre, devis, facture ou convention entre CYECO sprl (ci-après <CYECO>) et toute personne qui achète des services (ci-après le <Preneur>).

En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et toute autre convention écrite distincte, les dispositions de la convention écrite prévalent.

1.2  Les présentes conditions générales sont réputées avoir été acceptées par le Preneur par le simple fait de sa commande. L’acceptation des présentes condition générales implique également que le Preneur renonce entièrement à l’application de ses propres conditions générales (d’achat).

1.3  CYECO se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales jusqu’au moment où CYECO a expressément accepté la mission à exécuter (ci-après la <mission>).

2. MODALITÉ D’EXÉCUTION

2.1  Tous les bons de commande, offres devis et proposition de contrat de CYECO sont sans engagement et ne le lient donc pas, Sauf disposition contraire, toute offre de prix est valable jusqu’à 1 mois après la date de l’offre. Une

convention n’est conclue entre CYECO et le Preneur qu’au moment d’une confirmation de commande signée par un représentant de CYECO dûment habilité, de la signature d’une convention écrite ou par la fourniture et la facturation des prestations.

2.2  Afin que les travaux à accomplis par CYECO puisse être exécutée dans les meilleures conditions, le Preneur doit, selon la nature de la Mission à accomplir :

• mettre à la disposition des collaborateurs ou préposés de CYECO qui exécutent la Mission  (ci-après les  <Collaborateur>)
•  veiller aux modalités et autorisations d’accès, à l’accompagnement des Collaborateurs, à la remise à ces derniers des directives à observer dans l’installation visitée, et à la mise à disposition des divers appareils et équipement de sécurité propres à cette installation ;
• communiquer aux Collaborateurs, par le biais d’un responsable de la sécurité, mes informations et instructions spécifiques relatives à l’installation visitée et de nature à garantir la sécurité, l’hygiène et la santé des Collaborateurs
• en cas de mesures d’isolation et d’autres mesures/essais sur des installation haute et basse tension, veiller au débranchement complet des installations électriques et autres appareils durant toute la durée des travaux.

2.3. CYECO se réserve le droit de confier certaines prestations à des tiers qui travaillent sous la responsabilité de CYECO, tenant compte de la loi et des règles en vigueur en matière d’agrément ou d’accréditation.

2.5. CYECO et le Preneur s’engagent à garder toutes les informations confidentielles telles que financières, opérationnelles et techniques obtenues durant la Mission et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf :

• avec l’autorisation expresse de l’autre partie ;
• communication du rapport dans son intégralité par le Preneur ;
• en cas de nécessité en vertu de dispositions légales ou réglementaires ;
• à la demande de toute instance judicaire ou autorité (de tutelle).

Dans les deux derniers cas, l’autre partie sera tenue au courant.

3. DÉTERMINATION ET RÉVISION DES PRIX – FACTURATION ET PAIEMENT

3.1. Détermination des prix

3.1.1 Chaque Mission est facturée aux prix et conditions mentionnés dans le devis, le bon de commande ou toute convention particulière ou, à défaut de mention spécifique ou en l’absence de devis, de bon de commande ou de convention particulière , selon les tarifs en vigueur. Les prix sont établis sur la base d’une journée de travail normale de huit heures, compris entre 6 et 20 h, du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés, sans que la journée de travail (déplacement et temps d’attente compris), excède 9 heures.

3.1.2 Donnent lieu à un supplément par rapport aux prix communiqués, les prestation exécutées :

• le samedi entre 6 et 20h, ou un jour ouvré normal entre 20 h et 6 h du matin : 50 % de supplément ;
• au-delà de huit heures par jour : 50 % de supplément.
• les dimanches, jours fériés et samedi après 20 h : 100 % de supplément.

3.1.3 Des frais pour un retard ou un temps d’attente, des frais et prestations supplémentaires, notamment des vérifications supplémentaires à la Mission jugées nécessaires en vertu de constatations effectuées pendant l’exécution de la Mission peuvent être portés en compte par CYECO. Le prix de ces retards, temp d’attende et prestations supplémentaires sera déterminé par CYECO selon les principe visés aux articles 3.1.1 et 3.1.2.

3.1.4 Les prix sont toujours exprimés hors taxes belges ou étrangères (notamment, mais sans s’y limiter, la TVA). Sauf convention contraire expresse, les prix précités n’incluent pas les frais de déplacement, de séjour et de subsistance des Collaborateurs.

3.2. Révision des prix

3.2.1 Les prix figurant dans une offre de prix ou dans une convention particulière sont valables pendant la durée de la Mission spécifique déterminée dans l’offre de prix ou la convention particulière. Nonobstant ce qui précède, CYECO se réserve exclusivement le droit, à l’égard des non-consommateurs, de mettre à charge du preneur tous prélèvement ou taxes supplémentaires qui grèveraient les prestations à fournir, introduits ou imposés entre le jour de la conclusion de la convention et le jour de la fourniture des prestations concernées.

3.2.2 Tous les prix peuvent être modifiés à tout moment par CYECO si le frais de Cyeco devaient être modifiés à la suite de nouvelles taxes et/ou de nouveaux prélèvements ou de modifications dans les coûts de CYECO, ou à la suite, notamment (mais sans s’y  limiter), d’un changement de législation, d’une modification des prix de l’énergie, d’une modification des charges salariales et /ou des coûts de carburant et/ou d’une modification des cours de change, selon l’index du secteur. Les nouveaux prix seront portés à la connaissance du preneur par écrit 14 jours civils au moins avant leur entrée en vigueur. À l »expiration de ce délai, CYECO a le droit d’appliquer les nouveaux prix pour chaque nouvelle Mission, tels qu’en vigueur au moment de l’exécution de la Mission et tels que communiqués au Preneur.

3.3. Facturation

3.3.1 Une facture est établie pour chaque travaux. Les frais et dépenses relatifs à les travaux, ainsi que les prestations et frais supplémentaires (y compris les frais visés à l’article 3.1.3.) sont portés en compte séparément. En l’absence de règlement contraire dans toute offre ou convention particulière, la Mission est portée en compte sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’exécution des travaux.

3.3.2 Si les prestations de CYECO sont exécutées en régie, un montant minimal égale à 45 minutes du tarif horaire est porté en compte dans tous les cas et ce, par Mission, par Collaborateur et par jour.

3.4. Conditions de paiement

3.4.1 Sauf convention contraire stipulée dans tout devis, bon de commande, confirmation de commande, convention écrite ou sur la facture, les factures sont payables par virement. Toute contestation d’une facture, pour quelle que raison que ce soit, doit être communiquée par écrit à CYECO dans  les 20 jours suivant la réception de la facture.

3.4.2 En l’absence de paiement, en tout ou en partie, d’une facture à l’échéance, le Preneur est redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard de 1 % par mois et ce, pour chaque mois déjà entamé une indemnité forfaitaire s’élevant à 15 % du montant impayé de la facture avec un minimum de 50 euros, sans préjudice du droit de CYECO de réclamer une indemnité plus élevée en apportant la preuve du préjudice supérieur réellement subi. Tous les frais de recouvrement judiciaires (pour autant qu’ils soient autorisés par la loi) et extrajudiciaires sont à la charge du Preneur.  En cas de non-paiement à l’échéance, CYECO a également le droit de suspendre les autres Missions jusqu’au paiement complet de la facture, et toutes les autres créances non encore échues sur le Preneur sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable. La compensation par le Preneur est expressément  exclue. Les paiements sont d’abord imputés sur les intérêts et enfin sur le principal de la plus ancienne facture non réglée.

4. RESPONSABILITÉ

4.1   Sauf convention contraire, toutes les obligation de CYECO  contractées en vertu des présentes conditions générales sont des obligations de moyens et les prestations sont exécutées dans les règles de l’art.

4.2  Toute plainte relative à des prestations exécutées par CYECO doit être transmise par écrit à CYECO dans les 8 jour après que le Preneur a découvert le dommage. La procédure de plainte et recours est disponible sur simple demande écrite du Preneur. S’il s’avère, après en avoir été informé par écrit, que CYECO a commis d’une quelconque manière des fautes dans l’exécution de la Mission dont il doit répondre en vertu des présentes conditions générales, CYECO exécutera à nouveau ces prestations à ses frais dans un délai raisonnable après en avoir été informé.

4.3  Sans préjudice des dispositions légales impératives contraires, CYECO (y compris ses préposés ou travailleurs) répond seulement des dommages causés par le non-respect de ses obligations légales ou contractuelles, si et dans la mesure où le dommage a été causé par sa faute intentionnelle ou son dol (ou à l’égard des consommateurs également par sa faute lourde). CYECO ne répond pas d’autres fautes. Dans le cas où CYECO est tenu responsable d’un quelconque dommage, la responsabilité de CYECO se limite au maximum à deux fois la valeur facturée de la commande du Preneur, du moins à la partie de la commande à laquelle la responsabilité se rapporte (et en tout cas au maximum à  2,5 millions d’euros pour les dommages corporels et à  1,25 million d’euros pour tout autre dommage). CYECO répond exclusivement, les dommage conséquents, le manque à gagner, la perte d’économies, les dommage commerciaux, perte de production ou les dommage causés à des tiers.

4.4  Dans le cas de prestations exécutées dans le cadre d’une législation applicable spécifique, CYECO ne pourra être tenu responsable dans la mesure où ces prestations ont été exécutées conformément aux prescriptions de ladite législation. Dans le cadre de ses activités, le Preneur exonéra CYECO de tous préjudices et prétentions de tiers qui pourraient éventuellement se présenter à la suite de prestations exécutées par CYECO conformément aux

prescriptions de cette législation. Le Preneur est tenu de tenir ses assureurs au courant du contenu des présentes

conditions générales et de faire en sorte qu’elles leur sont opposables.

4.5  CYECO ne peut en aucun cas être tenu responsable du dommage qui serait infligé par ses Collaborateurs :

 * si ceux-ci n’etaient pas accompagnés du Preneur ou d’un de ses délégués ou de travailleurs du Preneur ;

 * qui sont amenés à actionner ou manipuler eux-mêmes des appareils qui auraient dû être actionnés ou manipulés par l’un des délégués ou travailleurs du Preneur ;

 * si ceux-ci n’ont pas été informés de certaines caractéristiques particulières des appareils ou installations à contrôler, ou s’ils ont reçu des informations par claires, erronées, incomplètes ou équivoques;

 * en cas de dommage lors de mesures d’isolation et d’autre mesures/essais sur des installations haute et basse tension lorsque les installions électriques et autres appareils n’ont pas été complètement débranchés pendant les travaux.

 * en cas de les travaux effectués tardivement ou qui ne sont pas effectués parce que le Preneur n’a pas contacté CYECO en temps utile pour fixer un rendez-vous.

Les rapports décrivent les constatations à un moment déterminé. Tout dommage suite à une manipulation d’équipement/installation par quiconque, après le contrôle, ne peut être imputé à CYECO.

4.6 Sauf à l’égard des consommateurs, les délais renseignés dans toute offre de prix ou convention particulière sont purement indicatifs et ne lient pas CYECO. Sauf à l’égard des consommateurs, un retard dans l’exécution de la Mission, pour quelle que raison que ce soit, ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la Mission ou à toute forme d’indemnisation.

En cas d’exécution tardive de la Mission et après une requête adressée à cet effet à CYECO, le consommateur a droit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à une ristourne sur le prix de la Mission égale à 1 % par de retard dans l’exécution de la Mission et ce, pour chaque mois déjà entamé. En outre, en cas d’exécution tardive de la Mission par CYECO après un délai de 10 jours suivant la mise en demeure adressée à cette fin par le consommateur, celui-ci a droit à une ristourne forfaitaires égale a 15 % du prix de la Mission, sans préjudice du droit du consommateur de réclamer une indemnité plus élevée en apportant la preuve du préjudice supérieur réellement subi.

L’exécution de la Mission exige de la précision, ce qui peut entrainer une annulation ou un retard dû aux intempéries et/ou des conditions météorologiques exceptionnelles ou en cas de force majeure. Le Preneur n’a droit à aucune indemnité.

5.DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sans préjudice de toute convention particulière écrite contraire, les logos et tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux prestations fournies par CYECO demeurent la propriété de CYECO ou des ayants droit existants et ne sont en aucun cas cédés au Preneur, et aucun droit d’utilisation, droit de reproduction ou licence n’est conféré au Preneur sur ceux-ci.

6. RESILIATION

6.1  Si, à un quelconque moment, CYECO nourrit des doutes sur la solvabilité du Preneur, CYECO se réserve expressément le droit de demander un paiement préalable ou une (autre) sûreté pour les prestations restant à accomplir, même si les prestations ont déjà été fournies en tout ou en partie. Si le Preneur refuse de donner suite à la requête de CYECO, CYECO se réserve le droit de résilier la convention immédiatement, sans intervention judiciaire et sans la moindre indemnité.

6.2  CYECO a le droit de résilier la convention avec le Preneur en tout temps, avec effet immédiat, sans autorisation judiciaire, sans mise en demeure préalable et sans le paiement d’une quelconque indemnité dans les cas suivants: (i) si, en dépit d’une mise en demeure écrite prenant en compte un délai d’au moins 7 jours civils, le Preneur reste en défaut de respecter (en temps utile) une ou plusieurs obligations découlant de la convention ; (ii) en cas de cessation de paiement ou de (demande de mise en) faillite ou de toute réorganisation judiciaire par le Preneur (iii) en cas de liquidation ou de cessation des activités du Preneur; ou (iv) si le patrimoine du Preneur est saisi en tout ou en partie. En cas de dissolution du Preneur, CYECO se réserve également le droit d’exiger une indemnité pour tous les frais et dommage subis, et toutes les créances de CYECO sur le Preneur sont immédiatement exigibles.

7. DISPOSITIONS DIVERSES

7.1  l’invalidité ou l’inexécutabilité d’une (partie d’une) disposition des présentes conditions générales n’influencera pas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions des présentes conditions générales. En pareil cas, les parties négocieront pour remplacer cette disposition invalide ou inexécutable par une disposition valable et exécutable se rapprochant le plus étroitement possible de la finalité et de la portée de la disposition initiale.

7.2  Toute disposition des présentes conditions générales qui, par sa nature, est censée survivra à  la cessation de la convention, survivra à la cessation de la convention, y compris, mais sans s’y limiter, les obligations visées aux article 2.5 et 5. La cessation ou la résolution de la convention ne portera pas atteinte aux droits de toute partie acquis préalablement à cette cessation ou résolution.

8. DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPÉTENTS

8.1  Toutes les conventions auxquelles les présentes conditions générales s’appliquent, ainsi que toutes autres convention qui en découlent, sont exclusivement régies par le droit belge.

8.2  Un accord amiable sera recherché pour tout  différend relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de convention auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales, ainsi qu’à toutes autres convention qui en découlent. Si une partie estime qu’aucun accord amiable ne peut être obtenu, les parties acceptent que tous litiges relatifs à des convention auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales, ainsi qu’à toutes autres convention qui en découlent, relèvent de la compétence exclusive des tribunaux francophones de Bruxelles.